Le droit à la réparation dans le Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Spéciale

Les parties civiles devant la Cour Pénale Spéciale (« CPS ») sont victimes de violations graves du droit international. Par conséquent, les réparations symboliques ou morales, à elles seules, ne sont pas suffisantes pour remédier au préjudice subi. Le Règlement de procédure et preuve («RPP ») risquerait d’être en contradiction avec le CPP centrafricain et en violation des obligations internationales de la République Centrafricaine s’il devait restreindre la portée des réparations qui seraient appropriées pour réparer le préjudice subis par les parties civiles. Il est primordial que le RPP fournisse un cadre juridique pour que les victimes obtiennent réparation et que ce cadre soit conforme au droit international et réponde aux droits et attentes des victimes.